JORF n°0045 du 22 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Philippe SCATTON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Philippe SCATTON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.