Arrêté du 17 février 2014

Article 75

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Article 75

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 31 mars 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance