Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
― l'avenant du 22 décembre 2010, relatif à l'amélioration du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui ne correspondent pas au champ d'application territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu, à l'exclusion du mot « représentatives » figurant à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 (Sections syndicales), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-3, alinéa 3, du code du travail ;
― l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 29 décembre 2010, relatif au travail du dimanche dans les commerces de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison du département d'Indre-et-Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 3 ne sont pas étendus en tant qu'ils n'ont pas la nature d'un accord collectif régi par le titre III du livre Ier du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.