JORF n°0048 du 26 février 2009

Article 3

Article 3

Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont exercées par l'officier greffier, adjoint au chef du dépôt.


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Version 1

Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont exercées par l'officier greffier, adjoint au chef du dépôt.