Article 8
L'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel est abrogé.
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 8
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Version 1
L'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel est abrogé.