Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel pour l'encaissement des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de leurs copies rédigées lors des épreuves écrites des examens ou concours auxquels ils ont été candidats, sur leur demande.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.