Arrêté du 17 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 5 271 628 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 271 628 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administratrice civile,

C. Buhl

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 53 du 03/03/20 0 page 3383

=============================================

Arrêté du 17 février 2000