Art. 1er. - Les 3o et 4o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité des services suivants :

« - direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité du service suivant :

« - service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »