Art. 7. - Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.

L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de l'ordre de mérite déterminé à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent et des choix exprimés par les intéressés.