Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'article 3, premier alinéa, du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
Confédération française démocratique du travail ;
Confédération générale du travail ;
Force ouvrière.