JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central commun aux services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les questions intéressant les personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central commun aux services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les questions intéressant les personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service.