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ARRETE du 17 février 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Charente Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 19 juin 1992 (à l'exception de l'amiante-ciment, des industries du plâtre et produits en plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 mars 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et secteurs d'activité.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Charente Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 19 juin 1992 (à l'exception de l'amiante-ciment, des industries du plâtre et produits en plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993

Source : Légifrance