En vigueur depuis le 5 mars 1993
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Charente Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 19 juin 1992 (à l'exception de l'amiante-ciment, des industries du plâtre et produits en plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.