Arrêté du 17 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être déposé dans leur espace candidat au plus tard le 2 février 2026 à 17 heures, heure de Paris, conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé (Délai de transmission du certificat médical pour les concours). L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les demandes des candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidats admissibles en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire par voie postale un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La demande accompagnée du certificat médical doit être envoyée le 16 avril 2026 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : INSEE, DRH, DFC, section concours et examens, bureau 2-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou par courriel à l'adresse suivante [email protected]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour des aménagements d'épreuves, avec des délais stricts.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être déposé dans leur espace candidat au plus tard le 2 février 2026 à 17 heures, heure de Paris, conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé (Délai de transmission du certificat médical pour les concours). L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les demandes des candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidats admissibles en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire par voie postale un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La demande accompagnée du certificat médical doit être envoyée le 16 avril 2026 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : INSEE, DRH, DFC, section concours et examens, bureau 2-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou par courriel à l'adresse suivante [email protected]

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