JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, révisée par avenant du 17 avril 2019, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des stipulations de l'accord Pro-A dans l'industrie du cartonnage

Résumé L'accord Pro-A s'applique aux industries du cartonnage, mais certaines règles et certifications sont exclues pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 révisée par avenant du 17 avril 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3 « « Les partenaires chargent la CPNEF de tenir à jour cette annexe en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons. » et le 1er alinéa de l'article 9 « Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif pro-A, annexée au présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 8e et 17e alinéas de l'article 6, et les termes « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 9e et 18e alinéas du même article, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
3- 3 CCP papiers cartons :

- CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ;
- CCP Électronique imprimée et Impression fonctionnelle ;
- CCP gestion de la station d'encre.

4- 7 CCP Interbranches :

- CCPI Évaluation de compétences ;
- CCPI Tutorat en entreprise ;
- CCPI Création d'un module de formation interne ;
- CCPI Animation d'un module de formation interne ;
- CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ;
- CCPI Gestion des activités de l'équipe ;
- CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe ;
- Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité 8 QHSE ;
- Master sciences, technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux ;
- Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité ;
- Manager sécurité et environnement ;
- Master sciences et technologies : ingénierie packaging ;
- Licence pro sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques et sûreté de fonctionnement ;
- Licence pro production industrielle SPE technologiste emballage ;
- Études de réalisation d'un projet de communication, option b : études de réalisation de produits imprimés (BTS).

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Article 2

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Application de l'accord et ses sanctions

Résumé L'accord reste valable avec ses conséquences dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.