Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord et de l'annexe
Résumé Les règles de l'accord et de son annexe sont en vigueur dès la publication de cet arrêté et le resteront jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'annexe susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et annexe.
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