Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté relatif à la délégation de signature de marchés publics
Résumé A partir du 1er janvier 2022, la direction des services de la navigation aérienne ne peut plus déléguer la signature des marchés publics.
L'arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
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