Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application d'un accord de formation professionnelle dans le secteur laitier
Résumé Les règles de formation professionnelle sont obligatoires pour tous dans l'industrie laitière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières et industrie laitière).
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6422-3 du code du travail.
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