Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions d'un accord interprofessionnel pour les viticulteurs du Jura
Résumé Les règles de cotisation pour les vins du Jura sont prolongées jusqu'en juillet 2022.
Les dispositions du troisième avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la répartition et au paiement de la cotisation adopté par le comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 5 juillet 2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
1 version