JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2020, sont nommés membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à compter du 19 janvier 2021 :
En qualité de présidente du conseil d'administration, Mme Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
En qualité de suppléante de la présidente du conseil d'administration, Mme Solange Moracchini, avocate générale honoraire à la Cour de cassation.