Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 17 décembre 2019, est approuvé le périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF à l'établissement public SNCF Réseau en application de l'article 18-I-1 a de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF annexé au présent arrêté (1), tel qu'il résulte de la convention du 28 novembre 2019 conclue entre les établissements publics SNCF et SNCF Réseau.

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).