Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, issue de la fusion des anciennes communes de Chammes et Sainte-Suzanne, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
1 version
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loiron-Ruillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Loiron-Ruillé, issue de la fusion des anciennes communes de Loiron et Ruillé-le-Gravelais, est assurée par le comptable de la trésorerie du Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Pré-en-Pail-Saint-Samson, issue de la fusion des anciennes communes de Pré-en-Pail et Saint-Samson, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villaines-la-Juhel, renommée trésorerie du Mont des Avaloirs (Mayenne).
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier