Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Forges-les-Eaux, issue de la fusion des anciennes communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime).
1 version
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Martin de l'If,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Petit-Caux, issue de la fusion des anciennes communes de Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle, est assurée par le comptable de la trésorerie de Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de Auberville-la-Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Cable et Triquerville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Martin de l'If, issue de la fusion des anciennes communes de Mont-de-l'If, La Folletière, Fréville et Betteville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Barentin (Seine-Maritime).
1 version
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier