JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).