JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.