ANNEXE
- Généralités
Dans le cadre de besoins particuliers liée à un accident aérien, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Vouvray.
- ZIT Vouvray
2.1. Limites latérales
Cercle de 1,61 Nm (3 km) de rayon centré sur : 47°2550 N - 000°4635 W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 21 décembre 2014 à 0 heure au 25 janvier 2015 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après :
Les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L. 6211-4).
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services d'information et d'alerte.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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