JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2014, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 202 « Frais de réalisation de documents d'urbanisme et de numérisation cadastrale » est créé ;
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2058 « Autres » est créé ;
― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droits de superficie » est créé ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
― le compte 7688 « Autres » est créé.

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Article 2

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard