Arrêté du 17 décembre 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles comptables spécifiques pour leurs budgets.
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Plan comptable obligatoire pour les établissements publics sociaux

Résumé. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs budgets.

Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

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Comptes à ouvrir dans les budgets annexes

Résumé. Les budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux doivent inclure les comptes des classes 6 et 7 du plan comptable.

La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er (Plan comptable obligatoire pour les établissements publics sociaux) sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX
Article 1
Article 2