Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Contrôle des dépenses par sondage pour FranceAgriMer et l'ODEADOM

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent contrôler les dépenses par sondage, selon un plan établi.

Le présent arrêté s'applique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

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