Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 96-98, avenue de Suffren, à Paris (15e), cadastré section 1503 DE 66, d'une contenance de 51 a 23 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143917.