JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Schillinger est fixé à 4 600 euros.