JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Schillinger est fixé à 4 600 euros.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2011.

Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Schillinger est fixé à 4 600 euros.