JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Article 6

Article 6

Le régisseur peut être autorisé par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des mandataires désignés avec son accord. Les mandataires agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.


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Version 1

Le régisseur peut être autorisé par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des mandataires désignés avec son accord. Les mandataires agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.