JORF n°0007 du 9 janvier 2010

Arrêté du 17 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est supprimée à compter du 17 décembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Claude Herbault, épouse Tiffeneau.