Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 22025, 2e colonne, article 1er (3°) :
Au lieu de : « ... article L. 223-2... »,
Lire : « ... article L. 224-2... ».
Au lieu de : « ... article R. 223-3-1... »,
Lire : « ... article R. 224-3-1... ».
Au lieu de : « ... article R. 223-1... »,
Lire : « ... article R. 224-1... ».