Arrêté du 17 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
II. ― Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
II. ― Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception. »

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