L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. ― Après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».

II. ― Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception. »