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Arrêté du 17 décembre 2009

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Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,36 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,92 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 30,93 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,36 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,92 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 30,93 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance