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Arrêté du 17 décembre 2009

Article 14

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Article 14

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance