Périmé1 janvier 2011
Créé le 25 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 17 décembre 2009
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance