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Arrêté du 17 décembre 2009

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance