JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 10

Article 10

La lettre O de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La lettre O de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.