La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment l'article L. 6242-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu la déclaration de modification d'association publiée au Journal officiel du 19 juillet 2008 ;

Vu les statuts de l'association Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) du 11 janvier 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission

organisation des contrôles,

B. Dreano