JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 8

Article 8

L'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'ANACT est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'ANACT est abrogé.