Arrêté du 17 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et, en tant que de besoin, à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et, en tant que de besoin, à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

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