Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 juin 2007 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.