Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural est fixé pour les années 2007 à 2008, conformément au tableau ci-après :
Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.
| DROIT PAR TONNE DE PRODUIT destiné à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée (en euros) | ||
|---|---|---|
| Année 2007 | Année 2008 | |
| Beurres et crèmes | 1,94 | 2,00 |
| Autres produits laitiers | 3,23 | 3,33 |