Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural est fixé pour les années 2007 à 2008, conformément au tableau ci-après :

| |DROIT PAR TONNE DE PRODUIT
destiné à la commercialisation
en appellation d'origine contrôlée
(en euros)| | |------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | | Année 2007 |Année 2008| | Beurres et crèmes | 1,94 | 2,00 | |Autres produits laitiers| 3,23 | 3,33 |

Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.