JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).