JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).


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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).