JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).