Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).