JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).