A C C O R D

DU 13 NOVEMBRE 2003 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI EN COURS DE FORMATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-2 du code du travail.
Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'allocation de fin de formation fixé à l'article R. 351-19-2 susvisé.

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.